CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
PRÉAMBULE
La société I.L.L.D.H, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 155 avenue de Stalingrad - 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 940 904 659 (la « Société »), a mis en place sur son site en ligne https://mydiagnostic.fr (le « Site ») un service permettant la mise en relation de clients, personnes physiques ou morales, professionnelles ou consommatrices (les « Clients »), avec des diagnostiqueurs immobiliers (le « Service »), en vue d’obtenir un diagnostic immobilier (les « Demande de Devis »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent les relations entre la Société et les Clients.
Tout Client qui utilise les services reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 - OBJET DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent utiliser le Site et ses Services.
Pour utiliser le Service, le Client accepte de se soumettre aux présentes CGU. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de sa Demande de Devis.
En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, le Client déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.
ARTICLE 2- UTILISATION DU SERVICE
L'utilisation du Service nécessite que le Client complète un formulaire avec
notamment les informations suivantes :
• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse du bien à diagnostiquer (le cas échéant) ;
• Le type de bien à diagnostiquer.
Le Client garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
Une fois les informations renseignées, la demande du Client est transmise aux Diagnostiqueurs exerçant dans le secteur géographique concerné.
Les Diagnostiqueurs intéressés par la demande peuvent alors entrer en contact par téléphone avec le Client pour proposer un devis personnalisé.
Le Client est libre de choisir le Diagnostiqueur de son choix parmi ceux ayant répondu à sa demande, ou de ne pas donner suite.
La Société n'intervient pas dans la relation contractuelle qui pourrait naître entre le Client et le Diagnostiqueur à la suite de leur mise en relation via le Site.
ARTICLE 3 - GRATUITÉ DU SERVICE
Le Service de mise en relation proposé par le Site est totalement gratuit pour le Client.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s'engage à :
- fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;
- utiliser le Site de manière conforme à sa destination et à son objet, et à ne pas détourner l’utilisation du Site à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
Par ailleurs, le Client s'interdit strictement :
• d'utiliser le Site à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
• de publier des informations inexactes ou trompeuses ;
• de tenir ou proférer des propos ou diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe ;
• de publier des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• de porter atteinte d'une quelconque manière aux droits et intérêts de la Société ou de tout tiers ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou se présenter comme un représentant de la Société ;
• d'utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités ;
• de détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site ;
• de fournir des informations renvoyant vers des sites illicites ou contenant des informations illicites.
ARTICLE 5 - GARANTIE DU CLIENT
Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s'engage à indemniser la Société de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
6.1 Rôle de la Société
La Société intervient en qualité de simple intermédiaire mettant en relation des Clients avec des Diagnostiqueurs.
La responsabilité de la Société se limite à la fourniture des moyens techniques permettant cette mise en relation.
6.2 Contenu des devis et qualité des prestationsLa Société n'est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Clients et les Diagnostiqueurs à la suite de leur mise en relation via le Site.
La Société n'intervient pas dans les échanges et les négociations entre les Clients et les Diagnostiqueurs et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences des contrats conclus entre eux.
La Société ne garantit notamment pas :
• la disponibilité des Diagnostiqueurs ;
• la qualité et l'exactitude des devis proposés ;
• la qualité des prestations réalisées par les Diagnostiqueurs ;
• le respect par les Diagnostiqueurs des obligations légales et réglementaires qui leur incombent.
6.3 Fonctionnement du Site
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service au Client.
Cependant, la Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la fourniture du Service.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
La Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur le Site.
Le Client est expressément informé que ses données à caractère personnel seront transmises aux Diagnostiqueurs auxquels sa demande de devis sera transmise.
ARTICLE 9 - DURÉE, RÉSILIATION
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site par le Client.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, notamment par la publication d'un avis sur le Site, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Les CGU modifiées s'appliquent immédiatement aux Clients qui utilisent les Services.
