À compter du 1er octobre, une nouvelle règle s’applique au secteur du diagnostic immobilier : les diagnostiqueurs dépassant le seuil de 1 000 diagnostics déclarés par an font l’objet d’une suspension automatique. Cette mesure vise à améliorer la qualité, la traçabilité et la lutte contre les fraudes. Voici ce que cela change pour les professionnels et les donneurs d’ordre.
Pourquoi cette mesure ?
Le régulateur veut assurer la qualité et la fiabilité des diagnostics en évitant les cadences incompatibles avec des contrôles sérieux. Le seuil de 1 000/an sert d’indicateur d’alerte : au‑delà, le risque d’erreurs, de sous‑traitance non encadrée ou de rapports incomplets augmente statistiquement.
Qui est concerné ?
- Tous les diagnostiqueurs certifiés opérant en France, quel que soit leur statut (indépendant, réseau, franchise).
- Les organismes certificateurs et autorités de contrôle, chargés de constater le dépassement et d’appliquer la suspension.
- Indirectement, les agences immobilières, notaires, bailleurs et propriétaires qui devront s’assurer que le professionnel choisi est en règle.
Seuil des 1 000 diagnostics : comment est‑il calculé ?
Le volume est apprécié sur une base annuelle glissante (12 mois) et correspond au nombre de diagnostics déclarés par un diagnostiqueur identifié. Les contrôles qualité ou revisites peuvent être exclus selon les modalités précisées par l’autorité (à vérifier dans le texte d’application). En cas de doute, conservez une traçabilité exhaustive (date, type, client, adresse, temps passé).
Quelles conséquences en cas de dépassement ?
- Suspension automatique du diagnostiqueur, avec effet immédiat après constat.
- Impossibilité d’exercer pendant la durée de la suspension.
- Signalement possible aux donneurs d’ordre et partenaires.
- Éventuelles vérifications complémentaires des dossiers réalisés sur la période concernée.
Comment se mettre en conformité (check‑list pratique)
- 1. Suivre sa production : mettez en place un tableau de bord hebdomadaire (par type de diagnostic, technicien, agence).
- 2. Adapter la charge : lissez les pics, recalendarisez les demandes, priorisez les urgences réelles.
- 3. Encadrer la sous‑traitance : si vous sous‑traitez, assurez‑vous de la certification et des assurances de vos partenaires. Formalisez des contrats.
- 4. Améliorer les processus : check‑lists d’intervention, relectures internes, logiciels fiables, photos horodatées.
- 5. Communiquer aux clients : informez agences et bailleurs des délais réalistes pour éviter des engagements intenables.
- 6. Anticiper les périodes fortes : renforts temporaires, organisation des tournées, créneaux étendus.
Impacts pour propriétaires, bailleurs et agences
La mesure devrait renforcer la qualité des diagnostics. À court terme, des délais peuvent s’allonger si certains acteurs réduisent leur cadence. Pour sécuriser vos transactions :
- Réservez vos diagnostics en amont des signatures.
- Demandez la preuve de certification et d’assurance RC Pro.
- Privilégiez des prestataires transparents sur les délais et la remise des rapports.
Bonnes pratiques de pilotage (pour réseaux et franchises)
- Suivi centralisé des volumes par technicien et par agence.
- Alertes automatiques à 800 / 900 / 950 diagnostics pour déclencher des mesures correctives.
- Répartition géographique intelligente pour éviter la surcharge locale.
- Programme qualité : audit interne aléatoire, revue mensuelle, formations continues.
Questions fréquentes
1) La suspension s’applique‑t‑elle dès 1 001 diagnostics ?
Oui, dès que le seuil annuel glissant de 1 000 est dépassé, la suspension peut être prononcée selon les modalités prévues par le texte d’application.
2) Le seuil est‑il mutualisé au niveau d’une société ?
Le principe vise le diagnostiqueur identifié. Dans un réseau, chaque technicien doit suivre sa production. Référez‑vous au texte final pour les cas particuliers.
3) Comment prouver que je suis en dessous du seuil ?
Conservez un journal de production détaillé (numéro de dossier, date, type, client, temps passé) et exportez des rapports mensuels signés.
4) Que deviennent les rendez‑vous planifiés si le pro est suspendu ?
Ils doivent être reprogrammés ou réaffectés à un diagnostiqueur habilité. Les donneurs d’ordre peuvent solliciter une mise en relation rapide avec un autre professionnel.
5) Cette règle va‑t‑elle faire monter les prix ?
À court terme, une légère tension tarifaire est possible en périodes de forte demande. Comparez plusieurs offres et anticipez vos besoins.
6) Comment les donneurs d’ordre doivent‑ils s’adapter ?
Intégrez un délai de sécurité dans vos rétro‑plannings, vérifiez la certification et demandez des délais réalistes de remise des rapports.