Vous pouvez établir vous-même un état des risques, souvent appelé ERP, sans payer un intermédiaire. Le service officiel ERRIAL de Géorisques prépare une partie du document. Vous devez ensuite vérifier et compléter les informations propres au bien.
Quels biens sont concernés par l’ERP
L’obligation dépend de la localisation du bien : zones couvertes par certains plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte ou obligations légales de débroussaillement. Vérifiez l’adresse et les parcelles sur Géorisques ainsi que les informations de la préfecture.
Le document peut concerner un logement, un local ou un terrain, en vente comme en location. Un secteur d’information sur les sols entraîne également une information sur la pollution des sols.
Faire son ERP gratuitement sur Géorisques, étape par étape
- Ouvrez ERRIAL, le service officiel pour remplir l’état des risques. Un simple rapport « Les risques près de chez moi » n’est pas le même document.
- Recherchez l’adresse et sélectionnez toutes les parcelles cadastrales du bien. Vérifiez la commune et le positionnement sur la carte.
- Contrôlez les risques et les documents préremplis. Complétez, si nécessaire, avec les arrêtés et informations de la préfecture, notamment les prescriptions de travaux et leur réalisation.
- Renseignez les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques, ainsi que les autres informations demandées. Joignez les cartes, fiches et annexes applicables.
- Téléchargez le document, datez-le, vérifiez qu’il est complet et faites constater sa remise par la signature de l’acquéreur ou du locataire. Conservez une copie.
Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire. Un document établi par le propriétaire peut satisfaire à l’obligation s’il contient toutes les informations exigées et reste à jour.
ERP payant : pourquoi le demander à un professionnel ?
- Gagner du temps pour vérifier les parcelles et les annexes.
- Faire contrôler la cohérence avec le dossier de vente ou de location.
- Prévoir une mise à jour si la signature est reportée.
- Intégrer la prestation aux autres diagnostics nécessaires.
Notre guide donne un budget indicatif de 20 à 40 € pour cette prestation. Le tarif et les mises à jour incluses sont à confirmer sur le devis.
Quand remettre l’ERP, et pour combien de temps
Remettez l’état des risques dès la première visite, lorsqu’elle a lieu, puis annexez-le à la promesse de vente, à l’acte ou au bail selon l’étape concernée. Il doit avoir moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ont changé, même avant l’expiration de ce délai. Consultez notre guide sur la validité et la mise à jour de l’ERP.
Erreurs fréquentes
- Télécharger un rapport d’information général en pensant avoir rempli l’ERP.
- Oublier une parcelle, des annexes ou des sinistres indemnisés.
- Se fier au préremplissage sans vérifier les données.
- Attendre la signature pour remettre le document, alors qu’une visite a déjà eu lieu.
- Réutiliser un ERP expiré ou contenant des informations devenues inexactes.
Ce que risque le vendeur ou le bailleur
L’absence d’état des risques ou des informations inexactes peut engager la responsabilité du propriétaire. L’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander, selon le cas, l’annulation du contrat ou une diminution du prix ou du loyer. Ces conséquences ne sont pas automatiques.
Avant de commander un nouveau DPE, vous pouvez aussi rechercher votre diagnostic existant et vérifier sa date.
À lire aussi
Sources utiles
- Géorisques : information des acquéreurs et locataires
- Service Public : état des risques
- Service officiel ERRIAL
Questions fréquentes
Un ERP fait soi-même sur Géorisques est-il valable ?
Oui, si vous utilisez l’état des risques, vérifiez et complétez toutes les informations et annexes requises. Le document doit avoir moins de 6 mois, être à jour et être remis au bon moment.
L’ERP est-il obligatoire pour une location ?
Oui, lorsque le bien se trouve dans un secteur concerné. Il est remis dès la première visite si elle a lieu, puis annexé au bail.
Qui est responsable de l’ERP ?
Le vendeur ou le bailleur reste tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, même si un professionnel l’aide à établir le document.
Checklist avant de demander un devis
Avant de demander un devis, préparez ces informations : les professionnels pourront répondre sur le même périmètre.
- Adresse exacte du bien, étage, lot, annexes et dépendances.
- Type de projet : vente, location, travaux, démolition ou rénovation.
- Date cible : annonce, compromis, acte, signature du bail ou début du chantier.
- Rapports déjà disponibles avec leur date de réalisation.
- Documents techniques : plans, factures de travaux, attestations, notices, informations syndic.