Loi Boutin : surface habitable, location et erreurs

Vérifiez la surface habitable à indiquer dans votre bail de location.

Loi Boutin surface habitable location

La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans un bail de résidence principale. Elle ne se calcule pas exactement comme la loi Carrez. Utiliser un ancien Carrez ou une surface approximative peut donc exposer le bailleur à des contestations.

Quand la surface Boutin s’applique

Elle concerne la location à usage de résidence principale, notamment la location vide. Les cas particuliers doivent être vérifiés selon le type de bail. Le bailleur doit disposer d’une surface cohérente et justifiable.

Différences avec Carrez

  • Carrez : vente d’un lot de copropriété.
  • Boutin : surface habitable en location.
  • Les règles d’exclusion ne sont pas identiques.
  • Un mesurage Carrez ne remplace pas automatiquement un mesurage Boutin.
  • La surface indiquée engage le bailleur.

Prix moyen + facteurs

Un mesurage Boutin coûte souvent entre 70 € et 140 €. Le prix dépend de la surface, de la configuration et de la commande seule ou en pack location.

  • Surface et nombre de pièces.
  • Configuration atypique.
  • Combles, mezzanines, annexes.
  • Pack avec DPE, ERP, électricité, gaz ou plomb.

Pour comparer le budget global, consultez aussi notre guide des prix des diagnostics immobiliers.

Erreurs fréquentes

  • Reprendre une surface d’annonce sans mesure.
  • Confondre surface habitable et surface au sol.
  • Inclure caves, garages ou parties non habitables.
  • Ne pas refaire la surface après travaux.
  • Utiliser un Carrez sans vérifier sa compatibilité.

Validité

Le mesurage reste valable tant que la configuration du logement ne change pas. Après travaux, redistribution ou création de surface, il faut le refaire.

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Sources utiles

Checklist avant de demander un devis

Avant de demander un devis, préparez ces informations : les professionnels pourront répondre sur le même périmètre.

  • Adresse exacte du bien, étage, lot, annexes et dépendances.
  • Type de projet : vente, location, travaux, démolition ou rénovation.
  • Date cible : annonce, compromis, acte, signature du bail ou début du chantier.
  • Rapports déjà disponibles avec leur date de réalisation.
  • Documents techniques : plans, factures de travaux, attestations, notices, informations syndic.
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