Loi Carrez : prix, erreur de surface et recours acheteur

Comprenez le mesurage Carrez, son prix et les recours en cas d’erreur.

Loi Carrez prix erreur recours

La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété. Elle vise à sécuriser la surface privative annoncée à l’acheteur. Une erreur importante peut avoir une conséquence financière, d’où l’intérêt de faire mesurer correctement avant publication de l’annonce ou signature.

Quand la loi Carrez est obligatoire

Le mesurage Carrez concerne les lots de copropriété vendus, sous réserve des exclusions prévues. Il ne s’applique pas de la même manière à une maison individuelle hors copropriété ou à une location, qui relève plutôt de la surface Boutin.

Surfaces exclues ou sensibles

  • Surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
  • Caves, garages, parkings.
  • Certains balcons, terrasses ou lots annexes.
  • Vérandas, mezzanines ou combles selon leur configuration.
  • Cloisons, embrasures et éléments non pris en compte selon les règles de mesure.

Prix moyen + facteurs

Un mesurage loi Carrez coûte souvent entre 70 € et 150 €, selon la surface, la complexité du plan et le besoin de déplacement.

  • Surface et nombre de pièces.
  • Présence de mezzanines, combles, annexes.
  • Plan simple ou configuration complexe.
  • Commande seule ou pack vente.

Pour comparer le budget global, consultez aussi notre guide des prix des diagnostics immobiliers.

Erreur de surface : risque pour le vendeur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut demander une diminution du prix dans les conditions prévues. Le risque est donc directement financier.

Validité

Le mesurage reste valable tant qu’aucun travaux ne modifie la surface prise en compte. Après modification de cloison, combles ou annexe, il faut le refaire.

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Sources utiles

Checklist avant de demander un devis

Avant de demander un devis, préparez ces informations : les professionnels pourront répondre sur le même périmètre.

  • Adresse exacte du bien, étage, lot, annexes et dépendances.
  • Type de projet : vente, location, travaux, démolition ou rénovation.
  • Date cible : annonce, compromis, acte, signature du bail ou début du chantier.
  • Rapports déjà disponibles avec leur date de réalisation.
  • Documents techniques : plans, factures de travaux, attestations, notices, informations syndic.
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