Quand l’ERP est-il obligatoire ?
L’ERP informe l’acquéreur ou le locataire des risques associés à un bien. Il concerne les bâtiments et les terrains situés dans les zones visées par la réglementation. Selon l’adresse, il peut s’agir d’un périmètre de prévention des risques, d’une zone sismique ou à fort potentiel de radon, d’une zone exposée au recul du trait de côte ou soumise à une obligation de débroussaillement.
- À l’annonce
- Si le bien doit faire l’objet d’un ERP, insérez la mention obligatoire qui renvoie vers Géorisques.
- À la première visite
- Remettez au futur acquéreur ou locataire un état des risques de moins de six mois, si une visite a lieu.
- À la signature
- Annexez l’ERP aux documents de vente ou au bail selon le projet. Vérifiez sa date et actualisez les informations si elles ont changé.
Les zones concernées et les pièces à fournir varient selon le bien. Consulter les obligations sur Service Public.
Comment obtenir un état des risques ?
Établir votre ERP gratuitement
Utilisez ERRIAL, l’outil officiel de Géorisques. Renseignez l’adresse ou la parcelle, puis vérifiez le résultat. Complétez-le si nécessaire, notamment avec les sinistres indemnisés qui ont affecté le bien.
Ouvrir l’outil officiel ERRIAL
Préparer le dossier complet
Si vous devez aussi réaliser un DPE ou d’autres diagnostics, demandez un devis. Le diagnostiqueur détaille les prestations et leurs tarifs avant le rendez-vous.
Diagnostics pour vendre · Diagnostics pour louer
Questions fréquentes sur l’ERP
Combien de temps l’état des risques est-il valable ?
L’ERP doit dater de moins de six mois. Si les informations ne sont plus exactes à la date de signature, actualisez-le même si ce délai n’est pas écoulé.
Dois-je payer pour faire un ERP ?
L’ERP suffit-il si le bien est en zone termites ?
L’état des risques et le diagnostic termites répondent à des obligations distinctes. Pour une vente, vérifiez si le bien entre dans le périmètre d’un arrêté préfectoral relatif aux termites. Vérifier quand prévoir le diagnostic termites.